Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de l’Accès Premium « Portefeuille 33% » et de l’accès à la base de données privée proposés sur le site etf-scanner.com. L’achat de ces produits implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions par l’acheteur (ci-après « le Client »).
Article 2 : Description des Services
Le produit vendu est un contenu numérique accessible à vie comprenant :
- La liste des codes ISIN de 8 ETF spécifiques.
- Une méthode de répartition tactique et un plan d’action.
- L’accès à une base de données privée de fonds financiers.
Article 3 : Prix et Paiement
Le prix est fixé à 97 € (prix promotionnel). Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. Le règlement s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur le site. Une fois le paiement validé, l’accès au contenu est instantané.
Article 4 : Clause de Non-Conseil Financier (Avertissement Légal)
Le contenu de etf-scanner.com est fourni à titre purement informatif et pédagogique.
- ETF Scanner n’est pas un conseiller en investissement financier (CIF). Les informations fournies ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé, une incitation à l’achat ou une recommandation d’investissement.
- Risque de perte : Tout investissement en bourse comporte des risques. Le Client est seul responsable de ses décisions d’investissement.
- Performances passées : Comme indiqué sur le site, les performances passées (33% par an sur 5 ans) ne préjugent pas des performances futures.
Article 5 : Absence de Droit de Rétractation (Renonciation)
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation [cite : Code de la consommation].
En cochant la case d’acceptation des CGV lors du paiement, le Client :
- Donne son accord pour que l’accès au contenu commence immédiatement.
- Reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation de 14 jours. Aucun remboursement ne sera effectué une fois le contenu débloqué.
Article 6 : Propriété Intellectuelle
Le contenu du Portefeuille Premium (codes ISIN, méthodes, base de données) est protégé par le droit d’auteur. Toute revente, partage d’accès ou diffusion publique des informations confidentielles est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 7 : Responsabilité
etf-scanner.com s’efforce de fournir des données à jour, mais ne saurait être tenu responsable des erreurs de marché, des changements de frais des émetteurs d’ETF ou de l’arrêt de cotation d’un titre.
Article 8 : Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action devant les tribunaux compétents.